Entente / Infraction commise par une filiale / Responsabilité de la société mère / Arrêt de la Cour

janvier 20
10:18 2011

La Cour de Justice de l’Union européenne a confirmé, le 20 janvier dernier, que, dans le cadre d’une infraction au droit de la concurrence commise par une filiale détenue à 100%, la présomption réfragable que la société mère exerce une influence déterminante sur sa filiale, s’applique également lorsque la société holding possède la filiale par le biais d’une filiale intermédiaire elle-même détenue à 100% (General Química e.a. / Commission, aff. C-90/09 P)La société mère peut ainsi renverser la présomption en démontrant que la filiale qui a commis l’infraction ou que l’une des filiales « interposées » entre elle et cette filiale décide de façon autonome de son comportement sur le marché, rompant ainsi la chaîne de responsabilité. (RD)

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