Avocat / Faillite / Droit à la retraite / Arrêt de la CEDH

janvier 20
10:36 2011

La Cour européenne des droits de l’homme a condamné l’Autriche, le 20 janvier dernier, pour violation de l’article 1er du Protocole n°1 de la Convention EDH protégeant le droit de propriété (Klein / Autriche, requête n°57028/00). Le requérant, ressortissant autrichien et ancien avocat, a perdu le droit d’exercer en tant qu’avocat à la suite d’une décision prise par le comité exécutif de l’Ordre des avocats, en raison de l’ouverture d’une procédure de faillite contre lui. Sollicitant une pension de vieillesse, le Comité a rejeté sa demande, considérant que le requérant ne pouvait y prétendre car, ce dernier ayant perdu le droit d’exercer, il n’était plus membre de l’Ordre des avocats à 65 ans, âge de la retraite.  Le régime de pension des avocats en Autriche étant financé par les cotisations obligatoires des membres du fonds de pension et par l’Etat, la Cour constate qu’en restreignant le cercle des bénéficiaires potentiels du régime de pension, l’Ordre des avocats de Vienne s’est efforcé de maintenir les cotisations à son fonds à un niveau peu élevé. Toutefois, en privant le requérant de tous ses droits à pension, alors qu’il avait cotisé au fonds de pension durant toute sa carrière, à la fois à titre individuel et collectivement, par la prestation de services dans le cadre de l’aide juridictionnelle, l’Etat n’a pas ménagé un juste équilibre entre les intérêts concurrents en présence. La Cour conclut qu’il y a eu violation de l’article 1er du Protocole n°1 de la Convention EDH protégeant le droit de propriété. (ER)

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