France / Traitements inhumains ou dégradants / Conditions de détention / Droit à un recours effectif / Arrêt de la CEDH

janvier 20
10:39 2011

La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France, le 20 janvier dernier, pour violation des articles 3 et 13 de la Convention EDH relatifs respectivement à l’interdiction des traitements inhumains ou dégradants et au droit à un recours effectif devant les juridictions nationales (Payet / France, requête n° 19606/08). Concernant les conditions de détention, la Cour relève que la cellule disciplinaire était caractérisée par une absence de lumière naturelle et un éclairage électrique insuffisant, un état particulièrement dégradé des locaux et une surface très restreinte. La Cour en conclut que les conditions de détention en cellule disciplinaire étaient de nature à lui causer des souffrances physiques et mentales ainsi qu’un sentiment d’atteinte à la dignité humaine. Elle condamne donc la France pour violation de l’article 3 de la Convention EDH. En outre, la Cour constate que le droit français prévoit un recours contre le placement en cellule disciplinaire qui n’est pas suspensif et qui est soumis à un recours préalable devant l’administration pénitentiaire. Elle relève qu’en l’espèce le requérant ne se trouvait plus en cellule disciplinaire avant qu’un juge ait pu statuer sur sa demande. Elle considère donc que le requérant n’avait pas bénéficié d’un recours effectif lui permettant de contester les conditions de sa détention et conclut à la violation par la France de l’article 13 de la Convention EDH. (ER)

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