La Commission européenne a publié, le 25 novembre dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle la Caisse des Dépôts et Consignations (France) et Vendôme Commerces, filiale
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La Commission européenne a reçu notification, le 25 novembre dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Europcar Groupe SA (« Europcar », France), appartenant à Eurazeo SA (France) et l’entreprise car2go
La Commission européenne a publié, le 24 novembre dernier, sa décision déclarant compatible avec les règles de l’Union européenne l’aide d’Etat mise à exécution par la France en faveur du Crédit Mutuel (cf. L’Europe
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Le Tribunal de l’Union européenne a rejeté, le 23 novembre dernier, le recours en indemnité fondé sur les articles 235
La Commission européenne a publié, le 22 novembre dernier, le règlement d’exécution 1197/2011/UE modifiant le règlement 474/2006/CE établissant la liste
Le règlement 1169/2011/UE concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements 1924/2006/CE , 1925/2006/CE , abrogeant les directives 87/250/CEE , 90/496/CEE , 1999/10/CE, 2000/13/CE, 2002/67/CE , 2008/5/CE et le règlement 608/2004/CE a été publié, le
La directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs a été publiée, le 22 novembre dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Elle abroge
