Mercredi 26 Septembre 2018

France / Energies renouvelables / Avis motivé

novembre 24
10:45 2011

La Commission européenne a émis, le 24 novembre dernier, un avis motivé demandant à la France de mettre sa législation relative aux énergies renouvelables en conformité avec le droit de l’Union européenne. Les Etats membres devaient mettre en œuvre la directive 2009/28/CE relative à la promotion et à l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables au plus tard le 5 décembre 2010. L’émission d’un avis motivé constitue la deuxième phase d’une procédure d’infraction au terme de laquelle la Commission peut, en l’absence d’une réponse satisfaisante de la France dans un délai de deux mois, saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours en manquement conformément à l’article 258 TFUE. (JH) Pour plus d’informations

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