Lutte contre le terrorisme / Mesures restrictives / Absence de responsabilité non contractuelle de l’Union européenne / Arrêt du Tribunal

novembre 23
11:02 2011

Le Tribunal de l’Union européenne a rejeté, le 23 novembre dernier, le recours en indemnité fondé sur les articles 235 et 288 CE relatifs à la responsabilité non contractuelle de l’Union (nouveaux articles 268 et 340 TFUE) introduit par Monsieur Sison à la suite de l’annulation par le Tribunal des mesures restrictives adoptées à son égard par le Conseil de l’Union européenne dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (Sison / Conseil, aff. T-341/07). Le Tribunal rappelle que seul l’établissement d’une violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit ayant pour effet de conférer des droits aux particuliers permet d’engager la responsabilité non contractuelle de l’Union. Le critère décisif permettant de considérer que cette exigence est respectée est celui de la méconnaissance manifeste et grave, par l’institution concernée, des limites qui s’imposent à son pouvoir d’appréciation. En l’espèce, eu égard à la marge d’appréciation restreinte dont disposait le Conseil et les contraintes et responsabilités qui pesaient sur cette institution, la violation des règles liées à la lutte contre le terrorisme par le Conseil constitue une irrégularité qu’aurait pu commettre une administration normalement prudente et diligente placée dans des circonstances analogues. La responsabilité non contractuelle de l’Union envers le requérant ne peut donc être engagée. (AG)

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

Nous trouver

e-justice