Droits des consommateurs / Directive / Publication

novembre 22
14:11 2011

La directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs a été publiée, le 22 novembre dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Elle abroge les directives 85/577/CEE et 97/7/CE et modifie les directives 93/13/CEE et 1999/44/CE. Ces directives ont été réexaminées dans le but de simplifier et d’actualiser les règles applicables et d’en éliminer les incohérences. La directive établit des règles relatives aux informations à fournir pour les contrats à distance et hors établissement, régit le droit de rétractation pour ces contrats et harmonise certaines dispositions traitant de l’exécution de certains aspects des contrats conclus entre entreprises et consommateurs. La directive devra être transposée avant le 13 décembre 2013. (JH)

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