Système d’information Schengen de deuxième génération / Mise en service

avril 09
12:35 2013

Le système d’information Schengen de deuxième génération (« SIS II »), créé par le règlement 1987/2006/CE et la décision 2007/533/JAI relatifs à l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen de deuxième génération, est devenu opérationnel, le 9 avril dernier. Ce système vise à renforcer la sécurité et à faciliter l’échange d’informations entre les autorités nationales chargées des contrôles aux frontières, les autorités douanières et la police, concernant les personnes et les biens. Il introduit de nouvelles fonctionnalités relatives, notamment, à l’utilisation des données biométriques, ainsi que de nouveaux types de signalements se rapportant à des biens, tels que les chèques, les actions, les aéronefs ou encore les équipements industriels. Par ailleurs, le « SIS II » garantit la protection des données personnelles. Ainsi, tout particulier a le droit d’accéder aux données introduites dans le système qui le concernent. Il peut, également, exercer une action en justice afin de les faire rectifier, supprimer, ou pour obtenir des informations ou une indemnisation en raison d’un signalement le concernant. La liste des autorités compétentes autorisées à consulter directement les données introduites dans le « SIS II », ainsi que la liste des offices N.SIS II et des bureaux SIRENE nationaux ont été publiées, le 9 avril dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. (SC) Pour plus d’informations

DU CÔTÉ DE LA DBF

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