La Commission européenne a publié, le 9 avril dernier, une communication intitulée « Construire le marché intérieur pour les produits verts – Faciliter une meilleure information sur la performance environnementale des produits et
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La Commission européenne a décidé, le 9 avril dernier, d’ouvrir une enquête concernant MasterCard sur de possibles infractions aux règles de l’Union européenne en matière d’ententes et d’abus de position dominante
La Commission européenne a reçu notification, le 3 avril dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise McCain Foods Group Inc. (« McCain », Canada), par l’intermédiaire de sa filiale McCain Foods Belgium N.V. (« McCain
Saisie d’une requête dirigée contre le Royaume-Uni, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 9 avril dernier, l’article 5 §1 de la Convention européenne des droits
La Commission européenne a adressé, le 7 avril dernier, à l’Irlande et à la France un avis motivé pour défaut
La Commission européenne a décidé, le 5 avril dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les entreprises
L’appel à candidatures en vue de l’élection du Médiateur européen a été publié, le 4 avril dernier, au Journal officiel de l’Union
Saisie d’une requête dirigée contre la Russie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 4 avril dernier,
Produits phytopharmaceutiques / Mise sur le marché / Informations exigées / Règlements / Publication
Le règlement 283/2013/UE établissant les exigences en matière de données applicables aux substances actives, conformément au règlement 1107/2009/CE concernant la mise sur
La Commission européenne a reçu notification, le 21 mars dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Deutsche Bahn A.G. (« DB »,
