Saisie d’une requête dirigée contre la Belgique, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 11 avril dernier, l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme
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La Commission européenne a publié, le 10 avril dernier, une communication intitulée « Résultats des bilans approfondis au titre du règlement 1176/2011/UE sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques » (disponible uniquement
La Commission européenne a décidé, le 10 avril dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les entreprises
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Le système d’information Schengen de deuxième génération (« SIS II »), créé par le règlement 1987/2006/CE et la décision 2007/533/JAI relatifs à l’établissement, le fonctionnement et
