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L'Europe en Bref

Feu vert à l’opération de concentration PGGM / GDF SUEZ / EBN / NOGAT (Leb 686)

La Commission européenne a décidé, le 17 octobre dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les entreprises PGGM Vermogensbeheer (Pays-Bas), GDF SUEZ (France) et Energie Beheer

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Notification préalable d’une concentration LVMH / Loro Piana (Leb 686)

La Commission européenne a reçu notification, le 11 octobre dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise LVMH Moët Hennessy – Louis Vuitton S.A. (« LVMH », France) souhaite acquérir

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Identification et enregistrement électronique des animaux / Validité du dispositif / Arrêt de la Cour (Leb 686)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Verwaltungsgericht Stuttgart (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne s’est, notamment, prononcée sur la validité de dispositions du règlement 21/2004/CE établissant un système

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Révision du régime « POSEI » / Consultation publique (Leb 686)

La Commission européenne a lancé, le 15 octobre dernier, une consultation publique sur la révision du programme d’options spécifiques à l’éloignement et l’insularité (« POSEI »). Cette initiative porte sur la révision des

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Colloque des 30 ans de la Délégation des Barreaux de France (Leb 686)

A l’occasion de son 30ème anniversaire, la Délégation des Barreaux de France a organisé, le 17 octobre dernier, un colloque

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Règlement « Bruxelles I » / Compétence exclusive en matière de droits réels immobiliers / Champ d’application / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Sofiyski gradski sad (Bulgarie), la Cour de Justice de l’Union européenne a interprété, le

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Cotisations d’assurance obligatoire / Notion de « législation à laquelle le titulaire des droits a été soumis le plus longtemps » / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Centrale Raad van Beroep (Pays-Bas), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété,

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Egalité de traitement / Expiration du délai de dépôt des candidatures / Communication ultérieure de documents obligatoires / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Østre Landsret (Danemark), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 10 octobre

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Feu vert à l’opération de concentration Aena Internacional / AXA / PE / LLAGL

La Commission européenne a décidé, le 10 octobre dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les

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France / Droit d’accès à un tribunal / Radiation du rôle de la Cour d’appel / Arrêt de la CEDH

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 10 octobre dernier,

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