Allègement des charges administratives / Déclaration de TVA normalisée / Proposition de directive (Leb 687)

octobre 29
12:15 2013

La Commission européenne a présenté, le 23 octobre dernier, une proposition de directive modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne une déclaration de TVA normalisée. Cette proposition vise à modifier la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en créant une déclaration de TVA normalisée, destinée à remplacer les déclarations de TVA nationales, et permettant aux entreprises de fournir les mêmes informations de base et dans les mêmes délais partout dans l’Union européenne. Par ailleurs, elle prévoit de simplifier les informations à fournir aux autorités fiscales, conformément au programme « REFIT » (« Regulatory Fitness ») de réduction des charges administratives pour les entreprises. A cet égard, un régime allégé pour les micro-entreprises serait mis en œuvre. (JL)

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