Dimanche 23 Septembre 2018

France / Régime de détention rigoureux / Traitement inhumain et dégradant / Décision d’irrecevabilité de la CEDH (Leb 687)

octobre 29
12:05 2013

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée, le 24 octobre dernier, sur la recevabilité d’une requête alléguant une violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme relatif à l’interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants (Khider c. France, requête n°56054/12). Le requérant est un ressortissant français ayant fait l’objet de plusieurs condamnations pénales, principalement pour tentatives d’évasion et évasions. A la suite de son inscription au registre des « détenus particulièrement signalés » par l’administration pénitentiaire, il a été soumis à un régime de détention très rigoureux comportant, notamment, de nombreux changements d’établissement, des séjours prolongés à l’isolement, ainsi que de nombreuses fouilles corporelles. A l’appui de sa requête devant la Cour, le requérant invoquait, entre autres, que ce régime constituait un traitement inhumain et dégradant. La Cour constate, tout d’abord, que les 30 transfèrements administratifs invoqués par le requérant ne comportaient, notamment, aucune souffrance physique ou morale grave et étaient motivés par des raisons pratiques dues aux tentatives d’évasion et non par la volonté de l’humilier. Elle note, ensuite, qu’il n’a pas été placé à l’isolement de manière continue et que celui-ci a été relatif, le requérant ayant eu la possibilité à plusieurs reprises de voir ses proches. Par ailleurs, la Cour estime qu’il n’a fourni aucune preuve attestant que les fouilles corporelles subies seraient contraires à l’article 3 de la Convention. Dès lors, la Cour considère que le régime de détention du requérant ne saurait être considéré comme atteignant le seuil minimum de gravité nécessaire pour constituer un traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 3 de la Convention. Partant, elle déclare la requête irrecevable. (SB)

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