La Journée européenne de la Justice civile a été célébrée le 25 octobre dernier. Celle-ci est organisée chaque année conjointement par la Commission européenne et le Conseil de l’Europe. Elle
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Saisie de 2 renvois préjudiciels par le Krajský súd v Prešove (Slovaquie) et l’Augstākās tiesas Senāts (Lettonie), la Cour de
