Mercredi 20 Septembre 2017

France / Aides d’Etat / SNCM / Décision d’incompatibilité / Saisine de la Cour (Leb 690)

novembre 22
08:38 2013

La Commission européenne a décidé, le 20 novembre dernier, de saisir la Cour de justice de l’Union européenne en raison du non-recouvrement par la France d’une aide d’Etat octroyée à la Société Nationale Maritime Corse-Méditerranée (« SNCM ») et déclarée incompatible en mai 2013. La France et la SNCM ont contesté cette décision devant le Tribunal de l’Union européenne mais ce recours n’a pas d’effet suspensif. La France est donc tenue de se conformer à la décision de la Commission et de récupérer ces aides incompatibles avec les règles de l’Union. (cf. L’Europe en Bref n°671 et n°681). (JL) Pour plus d’informations

 

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