Sanctions pénales / Rapport (Leb 711)

juin 06
10:36 2014

La Commission européenne a présenté, le 3 juin dernier, un rapport intitulé « Etude sur la législation des sanctions pénales des Etats membres représentatifs » (disponible uniquement en anglais). Il analyse la manière dont les 11 Etats membres, dont la France, sanctionnent la pédopornographie, le trafic de drogues, le blanchiment d’argent, les fraudes liées aux moyens de paiement autre qu’en espèces, l’entrée illégale sur le territoire et les crimes en général. Le rapport révèle que les Etats membres sanctionnent de manière très disparate les crimes d’une certaine gravité. Certains d’entre eux ont d’ailleurs une attitude plus clémente dans l’édiction des peines. Le rapport précise, également, les recommandations sur les actions que les Etats membres devraient suivre. Ainsi, afin d’éviter la possibilité pour les criminels de choisir le pays ayant la législation la plus clémente, le rapport recommande, par exemple, la création de standards minimums communs quant à la définition des infractions pénales et aux sanctions qui leur seraient applicables. (BK)

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