Ressortissants de pays tiers / Transfert temporaire intragroupe / Conditions d’entrée et de séjour / Directive / Publication (Leb 711)

juin 06
10:50 2014

La directive 2014/66/UE établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d’un transfert temporaire intragroupe a été publiée, le 27 mai dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Celle-ci a pour objectif de faciliter et d’accélérer les procédures d’admission et de séjour dans l’Union européenne des travailleurs ressortissants de pays tiers qui font l’objet d’un transfert temporaire intragroupe au sein d’entreprises multinationales. Ainsi, le permis intragroupe est valable jusqu’à 3 ans pour les salariés hautement qualifiés et 1 an pour les stagiaires. La directive exige que le salarié ait été employé par la société multinationale pendant 3 mois à 1 an pour les salariés hautement qualifiés, ou pendant 3 à 6 mois pour les stagiaires, avant l’obtention du permis. La directive favorise ainsi la mobilité de ces travailleurs qui ne sont plus soumis aux obligations Schengen en matière de visa et peuvent, dès lors, à certaines conditions, entrer, séjourner et travailler dans des Etats membres autres que celui dans lequel ils devaient effectuer leur mission. En outre, dès le début de la mission, les membres de la famille peuvent accompagner la personne faisant l’objet d’un transfert temporaire intragroupe à condition qu’ils présentent leur demande en même temps que le travailleur en transfert temporaire. Par ailleurs, la directive garantit une série de droits aux travailleurs en transfert temporaire afin d’éviter toute distorsion de concurrence avec les travailleurs originaires des Etats membres. Ainsi, ils doivent bénéficier des mêmes conditions de travail que les travailleurs originaires de l’Etat membre d’accueil. L’égalité de traitement concerne, notamment, la reconnaissance des diplômes, la rémunération et la liberté d’affiliation à un syndicat. Cette directive s’insère dans le cadre législatif de la politique commune de l’Union sur l’immigration légale et complète la directive 2009/50/CE établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi hautement qualifié, la directive 2011/98/UE relative à la mise en place d’une procédure unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un Etat membre, ainsi que la directive 2014/36/UE établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi en tant que travailleur saisonnier (cf. L’Europe en Bref n°620 et n°705). La directive est entrée en vigueur le 28 mai 2014 et les Etats membres sont tenus de la transposer dans leur ordre juridique national au plus tard le 29 novembre 2016. (BK)

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