La Commission européenne a décidé, le 27 février dernier, de rendre juridiquement contraignants les engagements par lesquels la société Visa Europe s’est engagée à réduire le montant de ses commissions
L'Europe en Bref
- Action extérieure, Commerce et Douanes
- Affaires intérieures
- Agriculture, Pêche et Politique maritime
- Assurance
- Concurrence
- Consommation
- Droit général et institutionnel de l’UE
- Droits fondamentaux
- Economie et Finances
- Energie et Environnement
- Fiscalité
- Justice, Liberté et Sécurité
- Libertés de circulation
- Marchés publics
- Profession
- Propriété intellectuelle
- Recherche et Société de l’information
- Santé
- Social
- Sociétés
- Transports
Le groupe d’experts, désignés par la Commission européenne à la suite de son appel à manifestation d’intérêts du 31 janvier 2013, a présenté, le 27 février dernier, un rapport relatif
La Commission européenne a présenté, le 17 février dernier, des Principes et recommandations clefs (disponibles uniquement en anglais) sur la gestion du droit de suite pour les auteurs, élaborés avec
Saisie d’une requête dirigée contre la Turquie, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 18 février dernier, l’article 6 §1 et 3 c) de la Convention
Le règlement additionnel de la Cour de justice de l’Union européenne a été publié, le 1er février dernier, au Journal
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Tribunal Arbitral necessário (Portugal), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment, interprété,
La Commission européenne a présenté, le 20 février dernier, des lignes directrices sur les aides d’Etat pour les aéroports et
La Commission européenne a publié, le 14 février dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par
La Commission européenne a autorisé, le 20 février dernier, les aides à l’investissement accordées par différentes instances régionales françaises à
La Commission européenne a reçu notification, le 18 février dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises AVIVA France,
