Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Kúria (Hongrie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 30 avril dernier, la directive 93/13/CEE concernant les clauses abusives dans les
L'Europe en Bref
- Action extérieure, Commerce et Douanes
- Affaires intérieures
- Agriculture, Pêche et Politique maritime
- Assurance
- Concurrence
- Consommation
- Droit général et institutionnel de l’UE
- Droits fondamentaux
- Economie et Finances
- Energie et Environnement
- Fiscalité
- Justice, Liberté et Sécurité
- Libertés de circulation
- Marchés publics
- Profession
- Propriété intellectuelle
- Recherche et Société de l’information
- Santé
- Social
- Sociétés
- Transports
La Commission européenne a décidé, le 6 mai dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise S.C.I. Vendôme Bureaux (France), appartenant au groupe AXA S.A. («
La Commission européenne a décidé, le 30 avril dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les entreprises SNCF Habitat S.A. (« SNCF Habitat », France), appartenant
La Commission européenne a décidé, le 5 mai dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Nestlé S.A. (« Nestlé », Suisse) souhaite acquérir le contrôle
La Commission européenne a décidé, le 8 mai dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise
La Commission européenne a approuvé, le 8 mai dernier, la nouvelle carte des aides d’Etat à finalité régionale pour la
La Commission européenne a présenté, le 6 mai dernier, son rapport sur la politique de concurrence 2013. Il présente le
La Commission européenne a lancé, le 25 avril dernier, une consultation publique visant à contribuer à l’évaluation de la mise
La directive 2014/52/UE modifiant la directive 2011/92/UE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement a
Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a présenté, le 23 avril dernier, un guide intitulé « La Cour européenne des droits
