Dimanche 21 Octobre 2018

Echange transfrontalier d’informations / Infractions en matière de sécurité routière / Proposition de directive (Leb 717)

juillet 30
10:00 2014

La Commission européenne a présenté, le 18 juillet dernier, une proposition de directive facilitant l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière. Cette proposition a pour objectif de remplacer la directive 2011/82/UE facilitant l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière, qui a été annulée par la Cour de justice de l’Union européenne le 6 mai 2014 (cf. L’Europe en Bref n°708). La proposition de directive établit, entre les Etats membres, une procédure d’échange d’informations relative à 8 infractions routières, à savoir l’excès de vitesse, le défaut de port de la ceinture de sécurité, le franchissement d’un feu rouge, la conduite en état d’ébriété, la conduite sous l’influence de drogues, le défaut de port du casque, la circulation sur une voie interdite et l’usage illicite d’un téléphone portable ou de tout autre équipement de communication au volant. L’échange d’informations se fera par l’intermédiaire de points de contact nationaux. La directive reste applicable, selon la décision de la Cour de justice, jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle directive ou, au plus tard, jusqu’au 6 mai 2015. (LG)

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