Lagardère Services / SNCF Participations / Absence de concentration (Leb 717)

juillet 31
08:33 2014

La Commission européenne a décidé, le 25 juillet dernier, que la création d’une entreprise commune entre l’entreprise Lagardère Services (« Lagardère Services », France), appartenant au groupe Lagardère (« Lagardère », France), et l’entreprise SNCF Participations S.A.S. (« SNCF-P », France), contrôlée par la Société nationale des chemins de fer français (France), ne constitue pas une concentration telle que définie par le règlement 139/2004/CE relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (cf. L’Europe en Bref n°714). En effet, selon l’analyse de la Commission, la dépendance de la société commune envers ses sociétés mères ne lui permettra pas d’accomplir durablement toutes les fonctions d’une entité économique commune. (LG)

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

Nous trouver

e-justice