Commissions multilatérales d’interchange / Restriction de concurrence / Absence de caractère objectivement nécessaire / Arrêt de la Cour (Leb 719)

septembre 12
08:29 2014

Saisie d’un recours en annulation par MasterCard à l’encontre de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne (cf. L’Europe en Bref n°634) qui avait validé la décision de la Commission européenne ayant jugé que les commissions multilatérales d’interchange (« CMI ») avaient pour effet de fixer un niveau plancher aux frais facturés aux commerçants et constituaient, dès lors, une restriction de la concurrence par les prix, la Cour de justice de l’Union européenne a confirmé, le 11 septembre dernier, la décision du Tribunal (MasterCard, aff. C-382/12 P). La Cour estime, tout d’abord, que le Tribunal a correctement qualifié MasterCard d’association d’entreprises puisque, lors de l’adoption des décisions relatives aux CMI, les entreprises en cause ont entendu ou accepté de coordonner leur comportement au moyen de ces décisions et que leurs intérêts collectifs coïncidaient avec ceux pris en compte lors de l’adoption des décisions. S’agissant, ensuite, de savoir si le système des CMI était objectivement nécessaire au système MasterCard, la Cour considère que le Tribunal a dûment constaté qu’il demeurait à même de fonctionner en l’absence de ces commissions. Elle estime, toutefois, que le Tribunal a commis une erreur de droit en ne vérifiant pas si certains des problèmes engendrés par l’élimination des CMI pouvaient être résolus par l’interdiction des tarifications « ex post », c’est-à-dire l’interdiction pour les banques d’émission et d’acquisition de définir le montant des CMI après qu’un achat a été effectué par un titulaire de carte. Elle estime, cependant, que cette erreur est sans incidence sur l’évaluation des effets restrictifs de concurrence, d’autant plus que le Tribunal a suffisamment analysé l’impact de la pression que les commerçants pourraient exercer sur les banques d’acquisition lors de la négociation des frais facturés par les CMI. Enfin, la Cour relève que le Tribunal a correctement pris en compte le caractère biface du système, puisqu’il a examiné le rôle des CMI dans l’équilibrage entre les volets « émission » et « acquisition » du système MasterCard, tout en reconnaissant l’existence d’interactions entre ces 2 volets. (LG)

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