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L'Europe en Bref

Pratiques anticoncurrentielles / Décisions d’inspection de la Commission européenne / Caractère proportionné et non arbitraire / Arrêt du Tribunal (Leb 727)

Saisi d’un recours en annulation à l’encontre des décisions de la Commission européenne ordonnant à l’entreprise Orange de se soumettre à une inspection sur 4 de ses sites, le Tribunal

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Pratiques anticoncurrentielles / Refus de se soumettre à une inspection / Infliction d’une amende / Constat de l’infraction / Arrêt du Tribunal (Leb 727)

Saisi d’un recours en annulation à l’encontre de la décision de la Commission européenne par laquelle celle-ci a infligé aux sociétés requérantes une amende pour refus de se soumettre à

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Aides d’Etat / Pêche et aquaculture / Lignes directrices / Consultation publique (Leb 727)

La Commission européenne a lancé, le 21 novembre dernier, une consultation publique intitulée « Projet de lignes directrices pour l’examen des aides d’Etat dans le secteur de la pêche et

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Asile / Evaluation de la crédibilité de l’orientation homosexuelle du demandeur / Arrêt de la Cour (Leb 727)

Saisie de 3 demandes préjudicielles par le Raad van State (Pays-Bas), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 2 décembre dernier, l’article 4 de la directive 2004/83/CE

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Brevet européen à effet unitaire / Coopération renforcée / Conclusions de l’Avocat général (Leb 726)

L’Avocat général Yves Bot a présenté, le 18 novembre dernier, ses conclusions concernant le recours de l’Espagne contre le règlement

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Marque communautaire / Produits identiques ou similaires / Produits différents / Risque de confusion / Arrêt de la Cour (Leb 726)

Saisie de 2 pourvois introduits par la société Intra-Presse à l’encontre des arrêts du Tribunal de l’Union européenne rejetant ses

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Bruxelles II bis / Responsabilité parentale / Compétence juridictionnelle / Prorogation de compétence / Absence d’une affaire connexe pendante / Arrêt de la Cour (Leb 726)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Nejvyšší soud (République tchèque), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le

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Qualité de l’air / Valeurs limites pour le dioxyde d’azote / Conditions de report du délai de mise en conformité / Arrêt de la Cour (Leb 726)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Supreme Court of the United Kingdom (Royaume-Uni), la Cour de justice de l’Union européenne

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Publication de rapports non financiers / Grandes entreprises / Directive / Publication (Leb 726)

La directive 2014/95/UE modifiant la directive 2013/34/UE relative à la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité

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Arrêts d’assises / Absence de motivation / Droit à un procès équitable / Arrêts de la CEDH (Leb 726)

Saisie de 4 requêtes dirigées contre la Belgique, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 18 novembre

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