France / Procédure d’infraction / Evaluation stratégique de l’impact sur l’environnement / Avis motivé (Leb 738)

mars 27
09:34 2015

La Commission européenne a émis, le 26 mars dernier, un avis motivé demandant à la France d’améliorer les procédures relatives à l’évaluation stratégique de l’impact sur l’environnement et de veiller à ce que tous les plans et programmes susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement soient adoptés après une évaluation de leurs incidences. La Commission estime que le droit français présente des lacunes concernant certaines obligations dans ce domaine. En particulier, elle considère qu’il n’assure pas de séparation fonctionnelle entre l’autorité environnementale et l’autorité décisionnelle, les 2 rôles étant à l’heure actuelle exercés par un même organisme dans certains cas. Selon elle, une division des pouvoirs est essentielle pour garantir que les autorités exercent de manière efficace un jugement indépendant. Une autre difficulté concerne le caractère non exhaustif des listes de plans et programmes susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement. Sur ce point, la Commission note que les listes actuelles engendrent des exemptions injustifiées à l’obligation de procéder à des évaluations environnementales stratégiques. L’émission d’un avis motivé constitue la deuxième phase d’une procédure d’infraction au terme de laquelle la Commission peut, en l’absence d’une réponse satisfaisante de la France dans un délai de 2 mois, saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours en manquement conformément à l’article 258 TFUE. (ES) Pour plus d’informations

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