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L'Europe en Bref

Décision de rejet d’une plainte / Traitement de l’affaire par une autorité de concurrence nationale / Défaut d’intérêt de l’Union européenne / Arrêt du Tribunal (Leb 729)

Saisi d’un recours en annulation à l’encontre de la décision de la Commission européenne rejetant la plainte introduite par la société requérante concernant des infractions à l’article 102 TFUE prohibant

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Entente / Fabricants d’enveloppes / Amendes (Leb 729)

La Commission européenne a infligé, le 11 décembre dernier, des amendes d’un montant total de 19 485 000 euros à 5 sociétés, dont 2 françaises, ayant participé à une entente

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Feu vert à l’opération de concentration Airbus Services Asia Pacific Pte. Ltd. / Singapore Airlines Limited / Airbus Asia Training Centre / Publication (Leb 729)

La Commission européenne a publié, le 13 décembre dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Airbus Services Asia Pacific Pte. Ltd. (« Airbus

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Feu vert à l’opération de concentration Eurazeo / Groupe Crédit Agricole / SCI Lafayette / SCI Stratège (Leb 729)

La Commission européenne a décidé, le 17 décembre dernier, de ne pas s’opposer au projet de concentration par lequel l’entreprise ANF Immobilier, contrôlée par Eurazeo (France), et Predica, contrôlée par

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Feu vert à l’opération de concentration Holcim / Lafarge / Engagements (Leb 729)

La Commission européenne a décidé, le 15 décembre dernier, de ne pas s’opposer au projet de concentration par lequel l’entreprise

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Pratiques anticoncurrentielles / Révisions des procédures / Consultation publique (Leb 729)

La Commission européenne a lancé, le 17 décembre dernier, une consultation publique intitulée « Consultation publique sur les propositions de

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Pratiques anticoncurrentielles / Secteur de la réservation d’hôtels en ligne / Clauses de parité tarifaire / Enquêtes d’autorités nationales (Leb 729)

La Commission européenne a annoncé, le 15 décembre dernier, le lancement, par les autorités de la concurrence française, suédoise et

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Secteur pharmaceutique / Règlements amiables en matière de brevets / Rapport (Leb 728)

La Commission européenne a présenté, le 5 décembre dernier, son 5e rapport sur les règlements amiables en matière de brevets

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Soumissionnaire évincé / Préjudice irréparable / Caractère suffisamment manifeste et grave des illégalités / Sursis à l’exécution / Ordonnance du Tribunal (Leb 728)

Saisi d’un recours en annulation à l’encontre de la décision de la Commission européenne ayant refusé la réponse de la

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Convention de La Haye du 30 juin 2005 / Accords d’élection de for / Décision / Publication (Leb 728)

La décision 2014/887/UE relative à l’approbation, au nom de l’Union européenne, de la convention de La Haye du 30 juin

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