Mercredi 18 Juillet 2018

France / Procédure d’infraction / Pollution de l’air / Avis motivé (Leb 741)

avril 30
12:38 2015

La Commission européenne a émis, le 29 avril dernier, un avis motivé demandant à la France de respecter la législation de l’Union, en particulier la directive 2008/50/CE concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe, exigeant que les Etats membres limitent l’exposition de leurs citoyens aux particules fines en définissant des valeurs limites spécifiques à ne pas dépasser. Ces particules proviennent des émissions imputables à l’industrie, à la circulation routière et au chauffage domestique et peuvent provoquer des maladies graves. Les chiffres récents des autorités françaises démontrent que le problème de pollution de l’air persiste et que les limites maximales journalières pour ces particules sont dépassées dans 10 zones : Paris, Lyon, Grenoble, Marseille, Martinique, Rhône-Alpes-ZUR (Vallée de l’Arve), PACA-ZUR (Zone urbaine régionale), Nice, Toulon, Douai-Béthune-Valenciennes. La Commission considère que la France n’a pas adopté les mesures nécessaires pour protéger la santé de ses citoyens et lui demande donc d’adopter, le plus rapidement possible, des mesures efficaces afin de remédier à cette période de non-conformité. L’émission d’un avis motivé constitue la deuxième phase d’une procédure d’infraction au terme de laquelle la Commission peut, en l’absence d’une réponse satisfaisante de la France dans un délai de 2 mois, saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours en manquement conformément à l’article 258 TFUE. (AB) Pour plus d’informations

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

Nous trouver

e-justice