Procédure de recours / Evaluation de la directive / Consultation publique (Leb 741)

avril 30
12:42 2015

La Commission européenne a lancé, le 24 avril dernier, une consultation publique sur les procédures de recours en matière de marchés publics (disponible uniquement en anglais). Celle-ci vise à recueillir les avis des parties prenantes afin d’évaluer l’efficacité des dispositions de la directive 2007/66/CE modifiant les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE en ce qui concerne l’amélioration de l’efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics. Les parties intéressées sont invitées à soumettre leurs observations, avant le 20 juillet 2015, en répondant à un questionnaire en ligne. (ES)

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