France / Procédure d’infraction / Teneur en soufre des combustibles marins / Transposition de la directive / Avis motivé (Leb 741)

avril 30
12:37 2015

La Commission européenne a émis, le 29 avril dernier, un avis motivé demandant à la France de lui transmettre des détails sur la transposition en droit national de la directive 2012/33/UE modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins. Celle-ci vise à réduire les émissions de ce polluant atmosphérique en fixant la teneur maximale en soufre des fiouls lourds et des gazoles. Elle intègre, également, dans le droit de l’Union européenne les nouvelles normes établies par l’Organisation maritime internationale, afin d’assurer leur mise en œuvre dans tous les Etats membres de l’Union. La Commission rappelle que la transposition devait être achevée pour le 18 juin 2014 de sorte qu’une lettre de mise en demeure a été adressée le 22 juillet 2014 à la France qui n’a pas respecté le délai initial. L’émission d’un avis motivé constitue la deuxième phase d’une procédure d’infraction au terme de laquelle la Commission peut, en l’absence d’une réponse satisfaisante de la France dans un délai de 2 mois, saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours en manquement conformément à l’article 258 TFUE. (ES) Pour plus d’informations

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

Nous trouver

e-justice