Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 6 octobre dernier, les articles 5 §1 et 5 §4 de la Convention
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Saisie de 2 requêtes dirigées contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 1er octobre dernier, les articles 8 et 14 de la Convention
Saisi d’un recours en annulation à l’encontre de la décision de la Commission européenne du 6 décembre 2012 par laquelle cette dernière a refusé l’enregistrement d’une initiative citoyenne européenne (« ICE »),
Le règlement 2015/1588/UE sur l’application des articles 107 et 108 TFUE à certaines catégories d’aides d’Etat horizontales et le règlement 2015/1589/UE portant modalités d’application de l’article 108 TFUE ont été
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La Commission européenne a publié, le 6 octobre dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par
La Commission européenne a publié, le 24 septembre dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par
La Commission européenne a reçu notification, le 22 septembre dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises Ardian France
La Commission européenne a reçu notification, le 18 septembre dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Bain Capital Europe
