Double imposition / Mécanisme de règlement des différends / Consultation publique (Leb 764)

février 19
13:58 2016

La Commission européenne a lancé, le 16 février dernier, une consultation publique relative à l’amélioration des mécanismes de règlement des différends en matière de double imposition. Celle-ci vise à recueillir les avis des parties prenantes sur la pertinence de l’élimination de la double imposition pour les entreprises ayant des activités transfrontalières, l’impact et l’efficacité des mécanismes de règlement des différends existants ainsi que les améliorations possibles. Les parties intéressées sont invitées à soumettre leurs observations, avant le 10 mai 2016, en répondant à un questionnaire en ligne. (CG)

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