Mise en œuvre du système commun européen d’asile / Avis motivés (Leb 764)

février 19
14:06 2016

La Commission européenne a émis, le 10 février dernier, 9 avis motivés à l’encontre de 7 Etats membres, dont la France, s’agissant de la transposition des législations européennes établissant un système commun européen d’asile. Ainsi, la Commission constate que la France a manqué à son obligation de lui notifier, avant le 20 mai 2013, les mesures nationales visant à transposer la directive 2011/51/UE modifiant la directive 2003/109/CE afin d’étendre son champ d’application aux bénéficiaires d’une protection internationale. L’émission d’un avis motivé constitue la deuxième phase d’une procédure d’infraction au terme de laquelle la Commission peut, en l’absence d’une réponse satisfaisante de la France dans un délai de 2 mois, saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours en manquement conformément à l’article 258 TFUE. (SB) Pour plus d’informations

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

Nous trouver

e-justice