La lutte contre la corruption

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L'Europe en Bref

Clause arbitrale / Impossibilité de recours contre une sentence arbitrale / Droit à un procès équitable / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 767)

Saisie d’une requête dirigée contre la Suisse, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 24 mars dernier, l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme

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Détention provisoire d’un mineur atteint de troubles mentaux / Accès à des soins appropriés / Interdiction des traitements inhumains et dégradants / Droit à la liberté et à la sûreté / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 767)

Saisie d’une requête dirigée contre la Russie, la Grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 23 mars dernier, les articles 3, 5 §1 et

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Procédure pénale / Présomption d’innocence et droit d’assister à son procès / Directive / Publication (Leb 767)

La directive 2016/343/UE portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales a été publiée, le 11

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Réforme constitutionnelle française / Respect des normes européennes / Avis de la Commission de Venise (Leb 767)

La Commission européenne pour la démocratie par le droit (« Commission de Venise ») du Conseil de l’Europe a présenté, le 14 mars dernier, un avis sur le projet de loi constitutionnelle

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Reportage judiciaire / Interdiction de diffuser l’enregistrement sonore d’audience / Droit à la liberté d’expression / Arrêt de la CEDH (Leb 767)

Saisie d’une requête dirigée contre le Portugal, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 22 mars dernier,

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Cour des comptes européenne / Directive « Services » / Rapport / Publication (Leb 767)

Le rapport de la Cour des comptes européenne intitulé « La Commission européenne a-t-elle assuré une mise en œuvre efficace de

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Cour de justice de l’Union européenne / Statistiques judiciaires pour l’année 2015 (Leb 767)

La Cour de justice de l’Union européenne a présenté, le 18 mars dernier, ses statistiques judiciaires pour l’année 2015. Celles-ci

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Fourniture d’une aide d’urgence au sein de l’Union / Règlement / Publication (Leb 767)

Le règlement 2016/369/UE relatif à la fourniture d’une aide d’urgence au sein de l’Union européenne Commission européenne a été publié,

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Moyens invoqués en cassation / Respect des droits de la défense / Principe général du droit de l’Union européenne / Arrêt de la Cour (Leb 767)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Conseil d’Etat (Belgique), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 17

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Tarifs de terminaison d’appels fixe et mobile dans l’Union européenne / Evaluation de la recommandation / Consultation publique (Leb 767)

La Commission européenne a lancé, le 15 mars dernier, une consultation publique relative à l’évaluation de la recommandation 2009/396/UE sur

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