La lutte contre la corruption

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L'Europe en Bref

Initiative citoyenne européenne / Refus d’enregistrement / Défaut manifeste d’attributions de la Commission européenne / Obligation de motivation / Arrêt du Tribunal (Leb 769)

Saisi d’un recours en annulation à l’encontre de la décision de la Commission européenne visant à refuser la demande d’enregistrement de la proposition d’initiative citoyenne européenne (« ICE ») intitulée « Le droit

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Produits non alimentaires dangereux / Système européen d’alerte rapide / Rapport annuel 2015 (Leb 769)

La Commission européenne a présenté, le 25 avril dernier, le rapport 2015 du système d’alerte rapide pour les produits non alimentaires dangereux (disponible uniquement en anglais). Le système européen d’alerte

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Protection des consommateurs / Contrat de crédit à la consommation / Créances déclarées dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité / Examen d’office / Arrêt de la Cour (Leb 769)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Krajský soud v Praze (République tchèque), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 21 avril dernier, l’article 7 §1 de la

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Aides d’Etat / Exonération des droits d’accise sur les huiles végétales / Récupération des aides / Arrêts du Tribunal (Leb 769)

Saisi de 3 recours en annulation par la France, l’Irlande et l’Italie à l’encontre de la décision 2006/323/CE de la Commission européenne selon laquelle les exonérations accordées par la France,

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Feu vert à l’opération de concentration CMA CGM / Bolloré / Kribi (Leb 769)

La Commission européenne a décidé, le 19 avril dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les

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Feu vert à l’opération de concentration DAAM Global / Ermewa / Akiem (Leb 769)

La Commission européenne a décidé, le 18 avril dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise

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Notification préalable à l’opération de concentration Towerbrook / Infopro Digital (Leb 769)

La Commission européenne a reçu notification, le 13 avril dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Towerbrook Capital Partners

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Pratiques anticoncurrentielles / Abus de position dominante / Système d’exploitation et applications Androïd / Communication des griefs (Leb 769)

La Commission européenne a adressé, le 20 avril dernier, une communication des griefs à la société Google concernant son système

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Bilan de qualité / Secteur de la construction / Consultation publique (Leb 768)

La Commission européenne a lancé, le 29 mars dernier, une consultation publique relative au bilan de qualité dans le secteur

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Initiative en faveur des start-up / Consultation publique (Leb 768)

La Commission européenne a lancé, le 31 mars dernier, une consultation publique relative à l’initiative en faveur des start-up (disponible

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