Aides d’Etat / Exonération des droits d’accise sur les huiles végétales / Récupération des aides / Arrêts du Tribunal (Leb 769)

avril 26
17:30 2016

Saisi de 3 recours en annulation par la France, l’Irlande et l’Italie à l’encontre de la décision 2006/323/CE de la Commission européenne selon laquelle les exonérations accordées par la France, l’Irlande et l’Italie sur les huiles minérales lourdes utilisées dans la production d’alumine constituent des aides d’Etat illégales, le Tribunal de l’Union européenne a rejeté, le 22 avril dernier, les recours (aff.jointes T-50/06 et T-69/06, aff. T‑56/06 et aff. jointes T-60/06 et T-62/06). Le Tribunal examine, tout d’abord, si la Commission a respecté les règles européennes en matière d’aides d’Etat. Il relève, notamment, que la suppression du droit d’accises sur les huiles minérales a conféré aux entreprises irlandaise, française et italienne en cause un avantage par rapport aux autres entreprises qui utilisent les huiles minérales. Il considère, en outre, que la Commission a clairement indiqué les raisons pour lesquelles les exonérations litigeuses étaient susceptibles d’affecter les échanges entre Etat membres et de fausser la concurrence sur le marché en renforçant la position concurrentielle des producteurs d’alumine implantés en Irlande, en France et en Italie par rapport aux autres producteurs d’alumine européens. Enfin, le Tribunal considère que la Commission n’a pas violé le principe de confiance légitime. En effet, même si la Commission a adopté la décision litigieuse dans un délai déraisonnable, le Tribunal estime que ce retard n’est pas une circonstance exceptionnelle de nature à avoir fait naitre, dans l’esprit des entreprises concernées, une confiance légitime dans la régularité des aides litigieuses. Il s’ensuit, selon le Tribunal, que la décision de la Commission est valide et que celle-ci est fondée à ordonner la récupération des aides litigieuses. Partant, il conclut au rejet de l’ensemble des recours. (AB)

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