La Commission européenne a lancé, le 18 décembre 2015, une consultation publique sur le règlement relatif au contrôle de la pêche (disponible uniquement en anglais). Celle-ci vise à recueillir les
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Le règlement 2015/2421/UE modifiant le règlement 861/2007/CE instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges et le règlement 1896/2006/CE instituant une procédure européenne d’injonction de payer a été publié,
La Commission européenne a présenté, le 7 décembre dernier, une communication intitulée « Une stratégie de l’aviation pour l’Europe », laquelle est accompagnée d’un document de travail (disponibles uniquement en anglais). Celle-ci
La Commission européenne a présenté, le 3 décembre dernier, une proposition de directive relative à certains aspects du droit des sociétés, laquelle est accompagnée d’annexes. Celle-ci vise à codifier la
La Commission européenne a présenté, le 9 décembre dernier, une proposition de règlement visant à assurer la portabilité transfrontière des
Droits de propriété intellectuelle / Evaluation du cadre juridique / Consultation publique (Leb 759)
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La Commission européenne a présenté, le 15 décembre dernier, dans le cadre de l’agenda européen sur les migrations, une proposition
La Commission européenne a lancé, le 10 décembre dernier, une consultation publique intitulée « Livre vert sur les services financiers de
Saisie d’une requête dirigée contre l’Allemagne, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 15 décembre dernier, l’article
