Conseil de l’Europe / Migrants en situation irrégulière / Partage des données à caractère personnel / Recommandations (Leb 770)

mai 13
13:58 2016

La Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (« ECRI ») du Conseil de l’Europe a adopté, le 10 mai dernier, une recommandation de politique générale visant à interdire aux acteurs des secteurs public et privé de communiquer aux services de l’immigration, aux fins de contrôle de l’immigration et de ses mesures d’application, les données à caractère personnel de personnes soupçonnées d’être en situation irrégulière ou de travailler illégalement. L’ECRI énonce une série de « pares-feu » clairs, visant à séparer les activités des prestataires de services sociaux des obligations de contrôle de l’immigration, parmi lesquels le soutien aux Etats dans la lutte contre les discriminations ; la protection des données personnelles de tous, y compris des migrants en situation irrégulière ; l’importance du respect des droits des enfants, qui doivent avoir accès à l’éducation et aux soins ; le respect de la vie familiale ; l’accès aux voies de recours administratives et judiciaires. Surtout, l’ECRI rappelle l’importance de protéger les migrants en situation irrégulière dans des domaines clés des services publics et privés, notamment l’éducation, la santé, le logement, le travail et la justice. (CG)

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