Vendredi 20 Octobre 2017

France / Aides d’Etat / Crédit d’impôt cinéma et audiovisuel / Crédit d’impôt pour les œuvres cinématographiques et audiovisuelles étrangères / Autorisation (Leb 770)

mai 13
13:42 2016

La décision de la Commission européenne autorisant les aides d’Etat établies par la France dans le cadre des régimes du Crédit d’impôt cinéma et audiovisuel et du Crédit d’impôt pour les œuvres cinématographiques et audiovisuelles étrangères a été publiée, le 4 mai dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Le 26 janvier 2016, les autorités françaises ont notifié à la Commission leur intention d’apporter certaines modifications aux 2 régimes. La Commission constate que celles-ci ne sont pas de nature à remettre en question sa conclusion selon laquelle les régimes constituent des mesures d’aides d’Etat au sens de l’article 107 §1 TFUE. Cependant, elle considère que les mesures notifiées respectent les critères d’appréciation posés dans la communication sur les aides d’Etat en faveur des œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles et qu’elles sont donc compatibles avec le marché intérieur en vertu de l’article 107 §3 TFUE. Partant, la Commission prolonge la validité des régimes jusqu’au 31 décembre 2022. (SB)

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

Nous trouver

e-justice