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L'Europe en Bref

Réseau européen de la concurrence / Demandes d’immunité multiples / Rapport entre ces demandes / Arrêt de la Cour (Leb 762)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Consiglio di Stato (Italie), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment, interprété, le 20 janvier dernier, l’article 11 du règlement 1/2003/CE relatif

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Lutte contre l’évasion fiscale des entreprises / Propositions de directives / Communications / Recommandation (Leb 762)

La Commission européenne a présenté, le 28 janvier dernier, un ensemble de mesures afin de lutter contre l’évasion fiscale des entreprises. Elles ont pour objectif d’appeler les Etats membres à

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Capacités techniques et professionnelles du soumissionnaire / Assistance par des entités partenaires / Exigences du cahier des charges relatives au lien juridique / Arrêt de la Cour (Leb 761)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Augstākā tiesa (Lettonie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 14 janvier dernier, les articles 47 §2 et 48 §3 de la

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Absence de l’avocat pendant l’interrogatoire / Droit à l’assistance de l’avocat / Droit au procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 761)

Saisie d’une requête dirigée contre Malte, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 12 janvier dernier, l’article 6 §1 et 6 §3, sous c), de la Convention

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Conseil de l’Europe / Neutralité du réseau / Droit à la liberté d’expression / Droit au respect de la vie privée / Recommandation (Leb 761)

Le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a adopté, le 13 janvier dernier, une recommandation aux Etats membres sur

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France / Annulation d’une reconnaissance de paternité / Droit au respect de la vie privée et familiale / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 761)

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 14 janvier dernier,

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Lutte anti-terroriste / Surveillance de masse / Contrôle juridictionnel effectif / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH (Leb 761)

Saisie d’une requête dirigée contre la Hongrie, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 12 janvier

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Pologne / Réformes nationales / Mécanisme européen sur l’Etat de droit / Lancement d’un dialogue structuré (Leb 761)

La Commission européenne a décidé, le 13 janvier dernier, de recourir, pour la première fois, au Mécanisme européen sur l’Etat

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Achats en ligne / Litiges entre consommateurs et commerçants / Résolution des différends / Procédure extrajudiciaire / Plateforme Internet (Leb 761)

La Commission européenne a lancé, le 9 janvier dernier, une nouvelle plateforme Internet pour le règlement en ligne des litiges

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Feu vert à l’opération de concentration Unify / Atos (Leb 761)

La Commission européenne a décidé, le 11 janvier dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise

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