Mardi 19 Septembre 2017

France / Aides d’Etat / Etablissement public / Garantie implicite et illimitée / Arrêt du Tribunal (Leb 772)

juin 03
13:19 2016

Saisi d’un recours en annulation à l’encontre de la décision 2012/26/UE de la Commission européenne concernant l’aide d’Etat accordée par la France à l’établissement public intitulé « Institut français du pétrole », le Tribunal de l’Union européenne a annulé, le 26 mai dernier, la décision (France et IFP Energies nouvelles / Commission, aff. jointes T-479/11 et T-157/12). Dans l’affaire au principal, la Commission a considéré, dans sa décision, que l’Institut français du pétrole, établissement public de recherche chargé de 3 missions d’intérêt général, bénéficiait, au travers de son statut public, d’une garantie publique illimitée sur l’ensemble de ses activités économiques, constitutive d’une aide d’Etat, sous réserve de la réunion de certaines conditions. Ainsi, la Commission a considéré que cette garantie a induit un transfert de ressources publiques en faveur de l’Institut français du pétrole et que celui-ci y retirait un avantage économique réel dans ses relations avec les fournisseurs et les clients, en ce qu’il échappait, contrairement à ses concurrents, aux procédures d’insolvabilité de droit commun. Le Tribunal rappelle, tout d’abord, que sont constitutives d’aides d’Etat, non seulement les prestations positives, mais aussi les interventions diverses allégeant les charges d’une entreprise. Il souligne, ensuite, que revient à la Commission la charge de la preuve de l’existence d’une aide d’Etat et que celle-ci est obligée de conduire les procédures d’examen de manière diligente et impartiale. Le Tribunal estime, à cet égard, que si la méthodologie appliquée par la Commission afin de rechercher si l’Institut français du pétrole avait bénéficié d’un avantage économique dans ses relations avec ses créanciers n’est pas erronée en droit, la manière dont la Commission l’a appliquée présente des défauts majeurs, notamment en ce qui concerne la définition de l’avantage. Enfin, le Tribunal rejette l’argument de la Commission selon laquelle celle-ci n’aurait pas à démontrer les effets réels produits par la garantie et estime qu’il n’était pas possible de recourir à une présomption comme mode de preuve pour démontrer l’existence d’un avantage économique réel. Il ajoute qu’une baisse des prix dépend d’une pluralité de facteurs et n’est pas forcément consentie par les fournisseurs en raison de la garantie accordée à l’Institut français du pétrole. Partant, le Tribunal annule la décision de la Commission dans la mesure où celle-ci qualifie d’aide d’Etat la garantie découlant du statut d’établissement public de l’Institut français du pétrole. (NK)

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