Samedi 16 Décembre 2017

Garanties procédurales / Poursuites pénales / Enfants mineurs poursuivis ou suspects / Directive / Publication (Leb 772)

juin 03
12:30 2016

La directive 2016/800/UE relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales a été publiée, le 21 mai dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. La directive établit des règles procédurales minimales communes concernant les enfants suspects dans le cadre des procédures pénales ou qui font l’objet d’une procédure dans le cadre du mandat d’arrêt européen. Elle promeut ainsi les droits de l’enfant en rappelant l’importance de garantir leur intérêt supérieur. A cet égard, la directive prévoit, notamment, l’enregistrement audiovisuel systématique des interrogatoires, le recours à des mesures alternatives à la détention, un traitement particulier en cas de privation de liberté et l’accompagnement d’un titulaire de l’autorité parentale ou un autre adulte approprié lors des audiences. La directive pose, également, une présomption de minorité en cas de doute quant à la détermination de l’âge de l’enfant et prévoit un droit à l’information et à l’accès à un avocat des mineurs suspectés ou poursuivis. Cette directive s’inscrit dans le cadre de la résolution du Conseil de l’Union européenne relative à la feuille de route visant à renforcer les droits procéduraux des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales et fait suite à la directive 2010/64/UE relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales, à la directive 2012/13/UE relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales, à la directive 2013/48/UE relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d’informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec des autorités consulaires, et à la directive 2016/343/UE portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre de procédures pénales. La directive entrera en vigueur le 10 juin prochain et les Etats membres sont tenus de la transposer dans leur ordre juridique avant le 11 juin 2019 au plus tard. (NK)

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