Dimanche 17 Décembre 2017

France / Aides d’Etat / Transports aériens / Décision (Leb 772)

juin 03
13:17 2016

La décision de la Commission européenne autorisant les aides d’Etat établies par la France dans le cadre d’une augmentation de capital de 65,5 millions d’euros en faveur de la société Air Austral a été publiée, le 20 mai dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. La société plaignante estimait que l’aide apportée par les autorités françaises à Air Austral, via une société mixte, était incompatible avec le droit de l’Union européenne. La Commission européenne, après enquête, estime néanmoins que la recapitalisation d’Air Austral ne constitue pas une aide d’Etat au sens de l’article 107 §1 TFUE. Partant, elle ne soulève pas d’objection à la mise en œuvre de cette mesure. (CG)

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