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L'Europe en Bref

Rupture brutale de relations commerciales établies / Qualification de l’action indemnitaire / Notion de « contrat de vente de marchandises » / Notion de « contrat de fourniture de services » / Arrêt de la Cour (Leb 777)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour d’appel de Paris (France), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 14 juillet dernier, l’article 5, points 1 et 3,

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Système européen commun d’asile / Cadre européen pour la relocalisation des réfugiés / Propositions de règlements (Leb 777)

La Commission européenne a présenté, le 13 juillet dernier, un ensemble de mesures visant à compléter la réforme du système européen commun d’asile. Celles-ci ont pour objectif la mise en

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Union des marchés des capitaux / Fonds de capital-risque européens / Fonds d’entrepreneuriat social européens / Proposition de règlement (Leb 777)

La Commission européenne a présenté, le 14 juillet dernier, une proposition de règlement (disponible uniquement en anglais) modifiant le règlement 345/2013/UE relatif aux fonds de capital-risque européens et le règlement

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France / Irrecevabilité d’un pourvoi en cassation / Diffamation / Droit à un procès équitable / Droit à la liberté d’expression / Arrêt de la CEDH (Leb 777)

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 12 juillet dernier, les articles 6 §1 et 10 de la Convention européenne

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France / Rétention administrative des étrangers / Familles accompagnées d’enfants / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Droit à la liberté et à la sûreté / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêts de la CEDH (Leb 777)

Saisie de 5 requêtes dirigées contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 12 juillet

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France / Rétention administrative / Séjour irrégulier / Droit de faire statuer sur la légalité de sa détention / Arrêt de la CEDH (Leb 777)

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 12 juillet dernier,

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Protection des consommateurs / Denrées alimentaires / Allégations nutritionnelles et de santé / Communication à caractère commercial adressée exclusivement à des professionnels de santé / Arrêt de la Cour (Leb 777)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Landgericht München I (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le

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Aides d’Etat / Ports / Exonérations fiscales / Ouverture d’enquêtes approfondies (Leb 777)

La Commission européenne a décidé, le 8 juillet dernier, d’ouvrir 2 enquêtes approfondies afin de vérifier si les exonérations de

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Feu vert à l’opération de concentration PAI / Nestlé / Froneri (Leb 777)

La Commission européenne a décidé, le 15 juillet dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les

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Feu vert à l’opération de concentration Plastic Omnium / Faurecia (Leb 777)

La Commission européenne a décidé, le 11 juillet dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise

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