Mercredi 18 Juillet 2018

Aides d’Etat / Ports / Exonérations fiscales / Ouverture d’enquêtes approfondies (Leb 777)

juillet 18
11:50 2016

La Commission européenne a décidé, le 8 juillet dernier, d’ouvrir 2 enquêtes approfondies afin de vérifier si les exonérations de l’impôt sur les sociétés octroyées aux activités économiques portuaires en vertu du droit belge et français sont conformes aux règles du droit de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat. La Commission relève qu’en France, la plupart des ports, notamment les 11 grands ports maritimes, sont totalement exonérés de l’impôt sur les sociétés, ce qui se traduit par un niveau d’imposition globalement inférieur pour les activités commerciales des ports français par rapport à celui des autres entreprises qui exercent leurs activités en France. A la suite de son enquête sur le fonctionnement et l’imposition des ports dans les Etats membres de l’Union, la Commission a demandé à la France, en janvier dernier, de supprimer l’exonération fiscale en faveur des ports. La France ayant refusé l’alignement de sa législation fiscale, la Commission a décidé d’ouvrir une enquête approfondie pour déterminer si l’exonération procure aux ports français un avantage sélectif par rapport à leurs concurrents dans d’autres Etats membres et constitue, dès lors, une aide d’Etat au sens du droit de l’Union. L’ouverture d’une enquête donne aux tiers la possibilité de présenter des observations, mais elle ne préjuge en rien de l’issue de la procédure. (SB) Pour plus d’informations

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