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L'Europe en Bref

Gouvernance internationale des océans / Communication conjointe (Leb 786)

La Commission européenne et la Haute représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ont présenté, le 10 novembre dernier, une communication conjointe (disponible uniquement

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France / Délai de comparution devant un juge d’instruction / Absence d’enregistrement des interrogatoires / Droit à la liberté et à la sûreté / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 786)

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 8 novembre dernier, les articles 5 §3, 13 et 14, combiné avec l’article

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Redressement fiscal / Majoration d’impôt / Sanction pénale / Cumul / Droit à ne pas être jugé ou puni 2 fois / Non-violation / Arrêt de Grande Chambre de la CEDH (Leb 786)

Saisie d’une requête dirigée contre la Norvège, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 15 novembre dernier, l’article 4 du Protocole n°7 de

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Semestre européen 2017 de coordination des politiques économiques / Examen annuel de la croissance / Recommandation pour la zone euro / Communications / Recommandation (Leb 786)

La Commission européenne a présenté, le 16 novembre dernier, plusieurs initiatives dans le cadre du lancement du Semestre européen de coordination des politiques économiques pour l’année 2017. La Commission a

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Aides d’Etat / Financement de l’organisme public national de radiodiffusion / Taxe imposée aux opérateurs de télévision payante / Arrêt de la Cour (Leb 786)

Saisie d’un pourvoi à l’encontre de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne (aff. T-533/10) par lequel ce dernier a rejeté

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Feu vert à l’opération de concentration Ardian / Weber Automotive (Leb 786)

La Commission européenne a décidé, le 10 novembre dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise

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Feu vert à l’opération de concentration Merck / Sanofi Pasteur MSD (Leb 786)

La Commission européenne a décidé, le 15 novembre dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise

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Feu vert à l’opération de concentration Sanofi / Boehringer Ingelheim (Leb 786)

La Commission européenne a décidé, le 9 novembre dernier, de ne pas s’opposer, sous conditions, à l’opération de concentration par

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Notification préalable à l’opération de concentration Michelin / Limagrain / Exotic Systems (Leb 786)

La Commission européenne a reçu notification, le 4 novembre dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Compagnie Générale des

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Planification fiscale agressive / Mesures dissuasives destinées aux intermédiaires / Avocats / Divulgation d’informations / Consultation publique (Leb 786)

La Commission européenne a lancé, le 10 novembre dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) sur des mesures destinées

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