Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Najvyšší súd Slovenskej republiky (Slovaquie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 27 septembre dernier, l’article 47 de la Charte des
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La Commission européenne a présenté, le 28 septembre dernier, un ensemble de mesures afin de préserver et renforcer l’espace Schengen. Tout d’abord, une proposition de règlement (disponible uniquement en anglais)
La Commission européenne a décidé, le 26 septembre dernier, d’ouvrir une enquête approfondie afin de déterminer si le projet de concentration d’Essilor (France) et Luxottica (Italie) est conforme au règlement
La Commission européenne a reçu notification, le 26 septembre dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Renault Venture Capital, appartenant au groupe Renault (France), et l’entreprise Eneco Smart Energy (« Eneco », Pays-Bas)
La décision de la Commission de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par lequel les entreprises ProSiebenSat.1 Media (« P7S1 »,
Saisie d’un pourvoi introduit par une entreprise productrice de ronds à béton à l’encontre de l’arrêt du Tribunal de l’Union
La Commission européenne a présenté, le 28 septembre dernier, une communication sur une politique de retour plus efficace pour les
La Commission a présenté, le 19 septembre dernier, un ensemble de mesures visant à améliorer la cyber-résilience de l’Union européenne
La Commission européenne a présenté, le 19 septembre dernier, une proposition de règlement fixant un cadre pour la libre circulation
Saisie d’un recours par la Curtea de Appel (Roumanie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 20
