Equilibre entre vie privée et vie professionnelle / Congé parental / Proposition de directive (Leb 802)

avril 28
13:45 2017

La Commission européenne, a présenté, le 26 avril dernier, une proposition de directive visant à abroger la directive 2010/18/UE concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants, afin de pallier, notamment, les insuffisances de l’actuelle législation en terme d’exercice égal du droit au congé parental. En effet, la Commission a observé qu’en raison de l’absence d’une garantie d’allocation pendant le congé parental, beaucoup de pères dont le salaire est généralement supérieur à celui des mères ne demandent pas à en bénéficier et transfèrent une part importante de leurs droits aux mères, afin d’éviter la perte du revenu le plus élevé pour la famille. Selon la Commission, cette situation prolonge l’absence des femmes du marché du travail et perpétue l’écart de rémunération entre les sexes. La proposition de directive prévoit, notamment, un congé parental valable jusqu’à la 12ème année de l’enfant et d’une durée minimale de 4 mois non transférables entre les parents, une plus grande flexibilité en ce qui concerne les formes de congé parental et une rémunération pendant le congé parental égale à celle d’un congé maladie. Toutefois, les Etats membres disposeront d’une marge de manœuvre en ce qui concerne la durée du préavis à donner par le travailleur, la question de savoir si le droit au congé parental peut être soumis à une période de travail ou à une période d’ancienneté et les modalités de report de l’octroi de congé parental par l’employeur. En outre, les Etats membres devront prévoir des dispositions visant à faciliter l’égalité d’accès au marché du travail pour les parents adoptifs et les parents dans des situations de handicap ou de maladie à long terme. (WC) Pour plus d’informations

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