Brexit / Recommandations sur l’ouverture des négociations / Commission européenne (Leb 803)

mai 09
15:54 2017

La Commission européenne a présenté, le 3 mai dernier, une recommandation de décision du Conseil européen autorisant la Commission à ouvrir des négociations en vue de la conclusion d’un accord avec le Royaume-Uni fixant les modalités du retrait de celui-ci de l’Union européenne, laquelle est accompagnée d’une annexe contenant les directives de négociations. La recommandation prévoit que le Conseil européen autorise l’ouverture des négociations avec le Royaume-Uni et désigne la Commission en tant que négociateur de l’Union pour la conclusion d’un accord fixant les modalités de retrait. Elle prévoit que les négociations seront menées à la lumières des orientations adoptées par le Conseil européen, le 29 avril dernier, ainsi que des directives figurant dans l’annexe. Ces directives de négociations rappellent que l’objectif principal de l’accord qui sera négocié est de veiller à un retrait ordonné du Royaume-Uni de l’Union. Elles précisent que cet accord sera négocié par l’Union au titre de la compétence horizontale exceptionnelle dont elle dispose en vertu de l’article 50 TUE. Les directives s’appuient sur les orientations du Conseil européen qui prévoient une approche des négociations en 2 étapes et sont destinées, plus spécifiquement, à la 1ère étape des négociations. Elles prévoient que la sauvegarde du statut et des droits des citoyens de l’Union à 27 Etats membres (« UE-27 ») et de leur famille au Royaume-Uni ainsi que ceux des citoyens du Royaume-Uni et de leur famille dans l’UE-27 constituera la 1ère priorité des négociations. A ce titre, l’accord devra prévoir des garanties effectives, opposables, non discriminatoires et globales nécessaires pour assurer le respect des droits des citoyens, notamment, le droit d’acquérir un droit de séjour permanent après 5 ans de séjour régulier ininterrompu. Les directives énoncent, également, les principes relatifs au règlement des obligations financières du Royaume-Uni découlant de la période pendant laquelle il aura été membre de l’Union. En outre, l’accord devrait préciser la situation des marchandises mises sur le marché avant la date du retrait ainsi que celle des procédures en cours fondées sur le droit de l’Union, afin d’éviter l’apparition d’un vide juridique et, si possible, d’éliminer les incertitudes. Par ailleurs, il est précisé que l’accord ne devrait pas porter atteinte aux objectifs et aux engagements consacrés dans l’accord du Vendredi Saint et éviter la mise en place d’une frontière physique sur l’île d’Irlande, tout en respectant l’ordre juridique de l’Union. De même, l’Union devrait convenir avec le Royaume-Uni d’arrangements concernant les zones de souveraineté de ce dernier à Chypre. Enfin, les directives de négociation prévoient que des dispositions relatives à la gouvernance globale de l’accord de retrait devraient être prévues et comporter, notamment, des mécanismes de contrôle du respect des règles et de règlement des différends qui respectent pleinement l’autonomie de l’Union et de son ordre juridique, afin de garantir l’exécution effective des engagements pris. (MS)

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