Le Médiateur européen a lancé, le 10 mars dernier, une consultation publique sur la transparence du travail législatif dans les instances préparatoires du Conseil de l’Union européenne. Celle-ci vise à
L'Europe en Bref
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Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Juzgado de lo Contencioso-Administrativo (Espagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 19 octobre dernier, la directive 2005/29/CE relative aux pratiques
La Commission européenne a reçu notification, le 17 octobre dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Infra Invest France (France), contrôlée par CNP Assurances (France), acquiert le contrôle des
La Commission européenne a reçu notification, le 21 octobre dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises Ruhrpark (France), Agiform (France), ACEF Holding (Luxembourg), appartenant toutes au groupe AXA
La Commission européenne a reçu notification, le 25 octobre dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises Lindisfarne (Espagne),
La décision de la Commission européenne de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Equistone Partners Europe
La décision de la Commission européenne de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle la Caisse des Dépôts
La décision de la Commission européenne de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les entreprises Peugeot (France)
Saisie d’un pourvoi visant l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne (Italie c. Commission, aff. T- 527/13), la Cour
La Commission européenne a adopté, le 24 octobre dernier, une décision autorisant la compensation d’un montant de 1,83 milliard d’euros
