Procédures distinctes portant sur les mêmes faits / Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois / Arrêt de la CEDH (Leb 807)

juin 16
13:24 2017

Saisie d’une requête dirigée contre la Lituanie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 13 juin dernier, l’article 4 §1 du Protocole n°7 à la Convention européenne des droits de l’homme, relatif au droit à ne pas être jugé ou puni 2 fois (Simkus c. Lituanie, requête n°41788/11). Dans l’affaire au principal, le requérant, ressortissant lituanien, a fait l’objet d’une procédure administrative pour avoir proféré des injures contre des officiers de police et une procédure pénale pour avoir menacé de tuer ou de sérieusement blesser des officiers de police. Devant la Cour, le requérant alléguait que son droit à ne pas être puni 2 fois avait été violé, puisqu’il avait fait l’objet de 2 procédures distinctes pour la même infraction. La Cour observe, tout d’abord, que les 2 procédures faisaient référence aux déclarations prononcées par le requérant le même jour devant les mêmes officiers de police. Ainsi, selon la Cour, il n’est pas possible d’affirmer que le requérant a reçu une amende administrative pour certaines de ses déclarations et une condamnation pénale pour certaines autres. Par ailleurs, la Cour souligne que, même si la procédure pénale portait également sur des faits additionnels, à savoir une conversation téléphonique entre le requérant et un officier de police, cette situation ne peut pas changer le fait que les accusations pénales portaient principalement sur les mêmes faits jugés lors de la procédure administrative. Inversement, la procédure administrative ne contenait aucun fait supplémentaire qui n’était pas pris en compte lors de la procédure pénale. Partant, la Cour considère que les 2 procédures faisaient référence aux mêmes faits et elle conclut à la violation de l’article 4 §1 du Protocole n°7 de la Convention (DT).

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