Dimanche 17 Décembre 2017

Marchés financiers / Surveillance des contreparties centrales / Proposition (Leb 807)

juin 16
13:26 2017

La Commission européenne a présenté, le 13 juin dernier, une proposition de règlement visant à amender le règlement 1095/2010/UE instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) et le règlement 648/2012/UE sur les infrastructures de marché européennes (« EMIR ») afin de faire face au poids systémique croissant des contreparties centrales (« CCP ») et au retrait prochain du Royaume-Uni de l’Union européenne. Face aux nouveaux besoins de renforcer la stabilité financière de l’Union européenne, la Commission propose une réforme plus stricte du dispositif actuel de surveillance des contreparties centrales de l’Union et des Etats tiers par l’établissement d’un nouveau mécanisme, le « CCP executive Session », établi au sein de l’Autorité européenne des marchés financiers (« AEMF »). Concernant les CPP d’Etats tiers, la proposition instaure une procédure de classement à 2 niveaux selon leur importance systémique. En effet, les CCP n’ayant pas d’importance systémique, dites « Tier 1 », continueront à être soumises au régime actuel, tandis que les CCP d’importance systémique, dites « Tier 2 », seront soumises à un nouveau régime plus stricte. Cette classification s’opèrera selon 4 critères incluant la taille, la nature et la complexité des activités de la CCP, l’importance des répercussions sur le marché de l’Union en cas de défaillance, la transparence de sa structure ainsi que la nature de ses relations avec les autres infrastructures financières. Enfin, si ces nouvelles exigences s’avéraient insuffisantes pour compenser les risques potentiels de certaines CCP, la Commission pourra, à la demande de l’AEMF, décider de relocaliser celle-ci dans l’Union. (AG)

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